Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I85)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. I85		Loi sur les successions ab intestat
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 43	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
Modifiée par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 12
	L.M. 1992, c. 46, art. 57	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1997, c. 47, art. 133	• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 2002, c. 48, art. 13	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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